à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

Sa responsabilité peut être recherchée en cas de faute sur le fondement quasi délictuel qui est bien celui que visent les appelants dans leurs écritures (article 1240 du code civil).

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme

de prestation compensatoire, - Condamné [G] [E] à payer à la somme de 8000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil, - Rappelé que Mme [K] [H] et Mr [G] [E

sur le fondement de l'article 1153 du Code Civil

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

de Dijon en date du 5 octobre 2017, Vu l'article 86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er août 2025, la société [V] & Associés demande à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de : Débouter Mme [B], la société

de l'article 699 du code de procédure civile.

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

, demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240, 1242 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement - juger que les désordres dont sont victimes M. et Mme [W] ont

du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, les consorts [S] demandent à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700

Mango Haussmann la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné Mme [K] [M]

abusive en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, condamner solidairement Mme [Z] [R], épouse [O] et Mme [U] [R], épouse [K] à verser la somme de 20 000 euros au titre des dispositions

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [F] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'arrêt retient que Mme [F] n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de la rupture

Elle fait valoir que : en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à Mme [P] de rapporter la preuve d'une faute en lien de causalité avec un préjudice, ce dont elle