Enfin, aux termes de l'article 1310 du code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

2°/ Par ses propres écritures, du 7 juillet 2024, la SEMSAMAR conclut quant à elle, également au visa de l'article 1240 du code civil, aux fins de voir : - déclarer les appelants mal fondés en leur

Sur ce, Monsieur [VF] et Maître [A] ne sont pas contractuellement liés et le premier ne peut rechercher la responsabilité du second que sur le fondement délictuel de l'article 1240 du code civil aux

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

1240 du code civil.

1240 du Code civil.

1231-1 anciennement 1147 et suivants, Vu l’article 1240 nouveau et anciennement 1383, Vu l’article 1224 nouveau et 1184 anciennement du Code Civil [...] - Prononcer la résolution judiciaire du contrat

Il fonde ses demandes indemnitaires sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Elles ajoutent que Meanings Capital Partners est également poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux termes duquel la victime d'un dol est recevable à engager la responsabilité délictuelle

1241 et 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1, et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, Madame [L] [R] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - débouter les époux [N] de

[U] ne saurait constituait une faute juridique, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en