Sur la demande de la société THEMA-SERVICES de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.000 € pour résistance abusive : L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel

1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner solidairement [N] [C] et [R] [I] à leur payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

1231-6 alinéa 3 du code civil, pour le préjudice subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges ceci constituant une résistance abusive, ▸ condamner [X] [V] au paiement d'une indemnité

1231-6 alinéa 3 du code civil, pour le préjudice subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges ceci constituant une résistance abusive ▸ condamner [B] [T] au paiement d'une indemnité

Les époux [G] ne justifient,cependant,pas des conditions édictées à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter de l’assignation. 4 - Sur la demande indemnitaire du bailleur : En vertu de l’article

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile -Condamner Monsieur [P] à verser à Monsieur [H] [L], la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil - Condamner Monsieur

[P] en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER M

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LE CAOUS [Adresse 5] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil dès que les conditions en seront réunies; - la somme de 1.200 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du nouvel article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, - la somme de 1.920

paiement, défaut d'assurance des lieux loués et pour les troubles qu'elle occasionne au voisinage, conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, La condamner pareillement au paiement d'une

de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1343-2 du code civil,3 500 euros à titre de dommages et intérêts,2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

-les condamner au paiement de la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil.