notification à la « personne chargée de la protection », c'est-à-dire : le représentant légal du majeur protégé, l'ordonnance de la juridiction des tutelles devait être notifiée, la cour d'appel a violé les articles

SUR CE Aux termes de l'article 1250 du code de procédure civile, les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles

L'article 1230 du code de procédure civile prévoit que ceux dont les droits sont modifiés par une décision du juge des tutelles doivent recevoir notification de ladite décision.

SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.

de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.

entraînera une majoration de plein droit de 5% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation de l'article

aux consorts X..., à titre de clause pénale, l'acompte versé par Mme Y..., tout en constatant que cette dernière n'avait pas été mise en demeure de signer l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article

consigné de la clause pénale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant satisfactoire une mise en demeure constituée par une simple lettre missive de notaire à notaire, la cour d'appel a violé l'article

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la fédération et d'avoir fixé la créance de celle-ci, privant ainsi sa décision de base légale au regard, d'un côté, de l'article

décision remplaçant l'organe de tutelle par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs modifiait les droits de la personne protégée et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles

de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.

EHPAD Age d'Or BP 209 20260 CALVI non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du

Par ailleurs, en application de l’article 1230 du code civil, la résolution du contrat n’affecte pas la clause pénale.

63 que la notification est assurée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que dans le silence du marché, l'article 1230 du code civil prévoit que, nonobstant l'existence d'un

) ; qu'en se bornant à viser la lettre, sans rechercher si elle comportait une interpellation pouvant valoir mise en demeure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643, 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6.