L'OBLIGATION PRINCIPALE, SON BENEFICE NE PEUT ETRE ACCORDE AU CREANCIER DE CETTE OBLIGATION QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SE TROUVENT REUNIES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que des parties contractantes pouvaient déroger à la nécessité de la mise en demeure exigée par l'article

Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles court à compter de leur notification

des copropriétaires), a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Eiffage Construction Résidentiel, la société Eiffage Immobilier Ile-de-France et la SMABTP pour voir : vu les articles

demeure d'exécuter son obligation de rétrocession, sans rechercher si cette dispense avait été prévue par la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles

mise en jeu de la clause pénale à la justification par le créancier d'une mise en demeure ou d'une dispense de mise en demeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, qu'il résulte de la combinaison des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile

Selon l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, relatif aux obligations avec clause pénale, applicable en l'espèce, soit

[Y], prient la Cour de : - vu le protocole du 1er juillet 2008, l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 1230 du Code civil, l'exécution de leurs obligations et l'absence de toute mise en

669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code ; 3.

code, court : - à l'égard de la personne protégée, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ; - à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter

Bar-sur-Seine comme mandataire spécial de Madame X..., mère de Monsieur Charles Y..., a nécessairement affecté les intérêts de Monsieur Charles Y... et modifié ses droits, de sorte qu'en application de l'article

[F] [N] et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du

L'article 1230 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux) dispose que « soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle

ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY, USANT D'UNE FORMULE CONDITIONNELLE ET NE DEMANDANT AUCUNE CONDAMNATION PRECISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ESTIMER SAISIE D'UNE DEMANDE DE GARANTIE SANS VIOLER L'ARTICLE

abstraite et péremptoire, et sans aucune référence à l'intention des parties, qu'une mise en demeure n'était pas nécessaire dans la mesure où l'obligation prévoyait un terme, la cour d'appel a violé l'article

de la notification prévue à l'article 1230-1 du même code.