1342-2 du Code Civil.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

1134 et 1230 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'au regard de l'article 1230 du Code civil, même si l'obligation primitive contient un terme dans lequel elle doit être

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

condamnant la société locataire tout à la fois à l'exécution du contrat de location, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts contractuels pour inexécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article

1229 du code civil.

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

700 du code de procédure civile.

du véhicule, au motif que cette demande n'avait pas été faite ; - cette décision est contraire à l'article 1229 du code civil ; - il a été condamné aux dépens, alors que lors de l'acquisition du véhicule