122 du code de procédure civile et 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles

450 du Code de procédure civile

1355 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile.

[W] à l'encontre de la société MSJC Investments LTD La société Viatelease soutient sur le fondement de l'article 122 code de procédure civile que l'irrecevabilité d'une demande fait obstacle à ce que

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

Vu l’article 9 Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 Code de Procédure Civile, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport [S], A titre liminaire : sur la prescription de l’action

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action en remboursement de la somme de 700 000 € assortie des intérêts au taux légal formulée

fin de non-recevoir visée à l'article 122 du Code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du

1103 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3- Alors que de plus, les constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980 : 8.

10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

122 du code de procédure civile.