Elle invoque également l'article 1217 du Code civil au soutien de sa demande reconventionnelle en responsabilité. 4.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulative n°2 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article

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En application des dispositions de l'article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

des articles 1217 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de : la recevoir en son appel et le dire bien-fondé, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence, statuant

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L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Tercio sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L 441-6 et D 441-5 du Code

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pour un explosé détaillé des moyens et des prétentions, la société LOCAM demande à la cour, au fondement de l'article 14 du code de procédure civile, et des articles 1103,1104 et 1219 du code civil, de

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

civile, des articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1353 du Code civil de : - Confirmer en toutes leurs dispositions les Jugements rendus par le Tribunal Judiciaire de Valenciennes en dates des 11

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