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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd5c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1215 du code civil lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20e2cc4cf860008dff52e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les moyens relatifs à l'article 1225 du code civil (concernant la clause résolutoire) et à la prétendue mauvaise foi de l'assureur sont dès lors inopérants.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed42010da7cb996dc91dc3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu de l’article 1215 du code civil « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.
Source officiellechambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6655cdc6046d47f452a6
2 avril 2026
2 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1214 du code civil dispose
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
1134 du code civil dans sa version en vigueur en 2010 ; - que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat au sens de l’article 1215 du code civil, soit dans les mêmes
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Concernant la nature contractuelle de la responsabilité de la société World of Cars dont il se prévaut, il expose, au visa notamment des articles 1214 et 1215 du Code civil, que si le terme du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b224
29 novembre 2007
29 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d1ab1dbbe3bae600450
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- s'agissant de la diminution de sa rémunération par retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1215 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d43
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce, L'article 1215 du code civil dispose que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les cocontractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite
Source officielleChambre 1-1
67875470181ea8ef9c1d72c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73ce5cdc6046d479b928e
8 avril 2026
8 avril 2026
1215 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]
Source officielleChambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour soutenir que le contrat dont s'agit était néanmoins en cours à l'ouverture de la procédure, le 13 février 2024, la société [Localité 2] form fait valoir qu'en application de l'article 1215 du code
Source officielle8ème chambre
6809c9271f1ed98b447f42d2
23 avril 2025
23 avril 2025
Or, il est constant qu'en application de l'article 1215 du Code civil, la convention précaire a été renouvelée tacitement, sans quoi au demeurant il n'aurait pas été nécessaire de prévoir une clause de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1214 du code civil et à la commune intention des parties.
Source officiellecomm
61372425cd58014677412d94
16 juin 2004
16 juin 2004
L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné
Source officiellePage 2 sur 995