1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel

Y... n'est pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par l'article L. 121-23 du code de la consommation ; que toutefois, c'est à bon droit que la société Banque Solféa prétend que M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-23 du Code de la consommation ; Attendu que pour

de la consommation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, le contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations

NRJEF n'est pas conforme aux anciens articles suivants du code de la consommation, applicables en décembre 2012 : / - L. 121-23 : que toutes les indications prévues par ce texte n'ont pas été mentionnées

1338 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit

L. 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1108 devenu l'article 1128 du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme si le bien

En droit, l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version antérieure au 14 juin 2014 dispose : " Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire

de l'article L. 121-23 du code de la consommation qui ont pour finalité la protection de l'acquéreur démarché est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut être renoncé par une exécution

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 et L. 311-14 du Code de la consommation, défaut

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil : 7.

dès cette date, « de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation car les dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sont reproduites

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Enfin, les articles L 121-23 à L 121-26 d code de la consommation sont clairement reproduits et suffisamment lisibles et situés à proximité du bordereau de rétractation.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 2°/ que les obligations de l'emprunteur