L. 121-23 du Code la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 3.

Sur la nullité du contrat principal Selon l'article 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du bon de commande : 'Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, dont se prévalent les époux X... ; qu'en outre, bien qu'invoquant subsidiairement les dispositions de l'article 1116 du code civil

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

T... ont été démarchés à leur domicile par un commercial de la Société RHONE TECHNICAL SERVICES ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

du fond ont violé l'article L.121-23 du Code de la consommation.

ALORS QUE, suivant l'article L. 121-23 du code de la consommation, « les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment

époux [Y] aux dispositions prévues par le code de la consommation, ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121-23 (ancien) du code de la consommation, et donc des règles gouvernant

L. 121-23 de l'ancien code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

de la consommation ; qu'en application de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat "Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent

L. 121-23 à L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact