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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut
Source officielleciv2
6079433d9ba5988459c41b2e
11 avril 1975
11 avril 1975
UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 5 JUILLET 1973, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR UNE REQUETE PRESENTEE LE 28 JUIN 1973, PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0d2
28 novembre 1968
28 novembre 1968
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963, PRISE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, LA SIGNALISATION AVANCEE
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41ae3
3 juillet 1975
3 juillet 1975
SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS, EXPOSANT QUE CET APPEL N'AVAIT PAS ETE ENROLE AVANT LE 1ER MARS 1973, UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DU 27 JUILLET 1973, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bf8
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur l'imposition établie sur le fondement du 9 de l'article 120 du code général des impôts : 12.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts
Source officielleciv2
607940c09ba5988459c3de90
1 décembre 1965
1 décembre 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55268
21 juin 1972
21 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552f1
6 juillet 1972
6 juillet 1972
PRIME FORFAITAIRE, DITE D'ATTENTE, D'UN MONTANT MENSUEL DE 130 FRANCS AVAIT LE CARACTERE DE SALAIRE, PUISQU'ELLE AVAIT ETE PAYEE EN ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00408
2 mars 2010
2 mars 2010
l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f06
7 juillet 1971
7 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5521c
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55119
2 février 1972
2 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les dispositions du 3° de l'article 120 de ce même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007728_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936092
31 juillet 2009
31 juillet 2009
revenus (...) ; qu'aux termes de l'article 120 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (...) / 11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d1d
21 octobre 1976
21 octobre 1976
POUR LES ENTREPRISES NATIONALISEES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES, CELUI-CI NE PEUT EXISTER AU PROFIT DE COTISATIONS INDUMENT PAYEES ; QUE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301860_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir
Source officiellePage 2 sur 14237