sur leur sincérité et leur caractère réel ; qu'ainsi les juges du fond qualifient au paragraphe 12 de l'arrêt attaqué l'attestation produite par Mme di Pasquale comme "surprenante" et douteuse" ; que,

dernier doit prévaloir ; qu'en l'espèce, en estimant que le lieu de livraison du contrat de vente entre la société Kirow et la société Deutsche Leasing France était le siège social de la société TFF dans

prise par la directrice générale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, les articles L.

dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

qu'en laissant France Télécom ériger, en connaissance de cause, sur un emplacement dont il était locataire, sans déclaration préalable de travaux, un pylône d'une hauteur supérieure à 12 mètres alors

susvisées ; "2°) alors que le désistement de la partie civile doit être manifesté de manière claire et non équivoque ; que la société Biotope, qui visait 14 extraits d'un article de presse dans sa citation

que les travailleurs dont le contrat ou la relation de travail ont pris fin avec effet à une date antérieure à celle du transfert, en violation de l'article 4, paragraphe 1, doivent être considérés comme

, à la faveur d'une motivation inopérante, la cour viole l'article 4 du code civil ; 3°/ que le juge doit appliquer la règle de droit pertinente au litige dont il est saisi, encore que celle-ci n'ait

d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité était poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-12

1-3 de l'accord GPEC du 12 octobre 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que le sens de

perdre à la société Magelis une chance de contracter avec EDF un contrat d'achat d'électricité au prix instauré par l'arrêté du 12 janvier 2010, puis que les contrats en cours, conclus par référence à

de prêt du 30 mars 2001 et des contrats d'assurance-vie le 12 avril 2001 ainsi que leurs autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client de souscrire un prêt dont

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-12.379 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sem Elan Béarnais Pau Orthez, dont le siège est Palais

MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.378 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

) ; "1 ) alors que les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner le placement en détention provisoire d'une personne qui était assujettie à un contrôle judiciaire dont

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure