; que la société ECS soutient que la société Tiwy en application de l'article 12 du contrat doit restituer le matériel en fin de période de location sur un même site ; qu'il sera fait droit à cette prétention

En défense, la société Adler a soulevé la déchéance de la société Clinhospi de son droit à indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du même code pour ne l'avoir pas demandée dans l'année

[N] avait signé le contrat de travail à durée déterminée dont il demandait la requalification, qu'il n'était pas contesté que la signature dont l'image était reproduite sur le contrat de travail était

Le 24 juillet 2018, la société lui a répondu qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et

Saisi par la société STAS, l'inspecteur du travail, par décisions du 8 avril 2015, a autorisé le transfert du contrat de travail des salariés protégés dont MM.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à

droits d'entrée et cotisations ; que le 18 juillet 1973, la CIRP a vendu les locaux, à Locabail immobilier, l'article XVI du contrat reprenant les dispositions de l'article X du contrat du 13 mars 1973

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L'article L. 1224-2 du même code précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.421 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le

à un salarié dont elle a poursuivi le contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que le transfert à la société CGN-Renosol du marché de préparation et de mise

12 du contrat est illicite dès lors qu'elle prévoit des modalités de calcul de l'indemnité de résiliation qui excèdent le préjudice réellement subi par la société et constitue une libéralité ; elle doit

; 6°/ que le juge ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; que l'article 4.2 du cahier des clauses particulières valant cahier des clauses administratives et techniques au sens de l'article 13 du

le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant du

, en violation de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2° alors que les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de