PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

Il est rappelé que, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 55. Le chef du jugement concernant les frais irrépétibles de première instance sera infirmé.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

286 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour

700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

805 du code de procédure civile).