450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

624 du code de procédure civile ».

Ceci a été refusé", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans l'exercice de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile NCPC, au choix de la SCP AHF avocats" ; que Me J... a obtenu devant la cour d'appel l'allocation au profit de sa cliente de la somme totale de 12

application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343

le licenciement collectif pour motif économique, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la référence au manque de dynamisme et de compétence de M.

; - avec exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

au taux conventionnel de 3 % « à compter du jugement » et capitalisation des intérêts, alors « qu' en application des articles 2321 du code civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce

6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que siégeait comme second assesseur de

, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

à payer à la société Seris Airport Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure

code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Copwell à payer à la société Digital 360 la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

59, 60 et 175 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 112-2, 121-6, 121-7 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale

légaux à partir du 30 avril 2024, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.  

à une décision ultérieure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382 du Code civil ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déléguant

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.