4 du nouveau Code de procédure civile et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé qu'en s'en rapportant à justice, Mme A... ne soulevait aucun

"la jouissance" du domicile conjugal n'était pas une demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rejeter la

faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit se voir notifier par les soins

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des

L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M.

Code de procédure civile; alors que, cinquièmement, seuls les salariés attachés exclusivement et en permanence à l'activité transférée peuvent se prévaloir de dispositions de l'article L. 122-12, alinéa

Code de procédure civile; alors que cinquièmement, seuls les salariés attachés exclusivement et en permanence à l'activité transférée peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa

[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

31, 538, 546, 543 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable, ce qui implique,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 3 / que l'existence d'un savoir faire commercial résultait de l'objet

L. 627 du Code de la santé publique, visé à la prévention et devenu l'article 450-1 du Code pénal que de l'article 222-36 du même Code ; D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus se borne à remettre

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.