LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1168 et 1185 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et les articles 768 et 885 D du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant

1986 confiant l'enfant à la garde de son père, ne peuvent qu'être écartés ; Attendu que le troisième moyen, qui reproche au juge des enfants de n'avoir pas indiqué en violation des dispositions de l'article

être accomplies jusqu'à l'extinction des différents contrats à durée déterminée, une clause claire et précise qui devait être exécutée et qui ne devait pas être interprétée, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant

PARTIES CIVILES CONTRE X..., POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

ses propres constatations que le terme extinctif de la convention d'occupation précaire était échu, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

construction et de rénovation d'un immeuble, dont elle était chargée, à la société Paritherm, cette dernière l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de fourniture de la caution exigée par l'article

pas un solde positif effaçant le débit dudit compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1185 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 janvier 1989), que les

-D. au service de pédiatrie du CHU de Gonesse et a confié la mineure à l'Aide sociale du Val-d'Oise ; que ne sont pas soumises à la limitation dans le temps édictée par l'article 1185 du nouveau Code de

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME CANIS ET M WUILMART ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE

La SCI du VIGET arguant de l'absence d'exécution de l'acte des 9 mars et 12 juillet 2010 se prévaut du caractère perpétuel de la nullité soulevée par voie d'exception sur le fondement de l'article 1185

1168 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

et de proposer toutes mesures utiles" Attendu que Madame D... soulève l'incompétence du Juge des enfants au motif que celui-ci ne se serait pas prononcé au fond dans le délai de 6 mois prévu à l'article