LA FRACTION DE PRIX VERSE; D'OU IL SUIT QUE LA PRETENDUE CONDITION NE POUVAIT ETRE QUE RESOLUTOIRE DES DROITS CEDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DENATURANT LA CONVENTION, A VIOLE TOUT A LA FOIS LES ARTICLES

Aux termes de l'article 1179 de ce même code : " La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. / () ".

NE POUVAIT ETRE QUESTION NI DE CAHIER DES CHARGES, NI DE PROJET DE LOTISSEMENT, ET EN N'OPERANT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES EFFETS DE LA CONDITION A L'EGARD DES TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

l'assureur diverses indemnités ainsi qu'une revalorisation de la rente ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 novembre 1987) d'avoir décidé que sa demande était prescrite par application des articles

vente n'avait pas eu lieu et que l'offre de vente était devenue caduque le 17 mars 2014, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

contrat de travail ; qu'en énonçant qu'en règle générale, seul le salarié peut agir en nullité d'une clause de non concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil , ensemble l'article 1179 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Worms ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-arrêt a paralysé les effets de la cession de créance dont elle bénéficiait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

salarié en qualité de mandataire social, rétroagissait à la date de celle-ci, pour en déduire que le mandat social avait été antérieur au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1179-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le lieu de résidence de l'enfant, la cour d'appel a accueilli la demande présentée

Par ailleurs, aux termes de l'article 1179 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ".

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE

GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE PLUSIEURS ACTES SUBORDONNES A UNE MEME CONDITION NE FORMAIENT QU'UNE CONVENTION UNIQUE ET TROUVAIENT LEUR EXECUTION, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 25 juin 1934, ensemble l'article 1179 du Code civil ; Attendu que,

K... avaient été soldés et que la condition ainsi accomplie avait, conformément à l'article 1179 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un effet rétroactif

époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence de la vente des biens immobiliers cadastrés section H n° 127, entre eux-mêmes et la commune, alors, selon le moyen, 1° que, conformément à l'article

11, notamment le paiement de la totalité du prix de vente et de ses accessoires" et à l'article 11.3 qu'au "cas où les conditions suspensives seraient réalisées, par dérogation à l'article 1179 du Code