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130 045 résultats pour « article 1174 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372407cd58014677411533

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et seule étant prohibée par l'article 1174 du Code civil la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85065

Appel

18 septembre 2000

18 septembre 2000

1174 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5950a

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

POUVOIR POUR TRAITER AU NOM DE SON EMPLOYEUR ", ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN FAISANT SORTIR EFFET A UNE TELLE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b649ba5988459c42e09

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008127506

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

1174 du code civil ; Considérant que les moyens ci-dessus analysés, qui commandent la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulèvent des contestations sérieuses ; qu'il y a lieu, dès lors, pour

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42dbf

Cassation

7 juin 1983

7 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a3b

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45035

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f13

Cassation

21 avril 1976

21 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 29 JANVIER 1959 JACQUES Z...

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c466ad

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d465

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43036

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LE SECOND DE CES TEXTES EN NE RETENANT PAS QUE LA SOGEQUIP ETAIT DEBITRICE DE L'OBLIGATION AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b2a

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MODIFIER LE TAUX DE L'INTERET EN COURS D'EXECUTION DE CONTRAT DE PRET NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137268fcd580146774268c8

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d52b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d52e

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b25

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1174 et 1186 du Code civil ; Attendu que, par acte

Source officielle
CC

comm

61372269cd580146773fcb90

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

1502 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et a fait de l'article 1174 du Code civil, inapplicable à la cause, une fausse application ; alors, en outre que, en affirmant que la clause litigieuse

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeaeb

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, 2°) que l'obligation souscrite sans que soit fixé un délai pour son exécution n'en est pas moins obligatoire et doit être exécutée

Source officielle
CC

civ1

613720e2cd580146773ef317

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M.

Source officielle

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