1174 et 1178 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... à la tête de la société JK et associés ne peut être tenue pour une condition purement potestative au sens de l'article 1174 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors

PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES A LEUR EGARD, LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, A REPRIS, SANS RESTRICTION, LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE

1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et seule étant prohibée par l'article 1174 du Code civil la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige, la cour d'appel

dette était claire et précise, a décidé que " le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause de retour à meilleure fortune, condition potestative, ne pouvant en application de l'article

POUVOIR POUR TRAITER AU NOM DE SON EMPLOYEUR ", ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN FAISANT SORTIR EFFET A UNE TELLE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Il demande à la cour de : - constater que l'attribution décidée au profit de Mme B obéissait à une condition simplement potestative, - déclarer cette attribution nulle, en application de l'article 1174

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI

difficulté pour les salariés de contrôler le niveau réel de ces dépenses, une obligation contractée sous condition potestative et que cette condition entache de nullité l'accord étendu en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 29 JANVIER 1959 JACQUES Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu

Y... était fonction du montant des dommages ou de celui des évaluations ; qu'il a donc écarté à bon droit le grief de sa nullité au regard de l'article 1174 du Code civil, ayant observé au surplus que

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative

, D'UNE PART, EN DECLARANT NON POTESTATIVE LA CLAUSE LITIGIEUSE BIEN QUE CELLE-CI JOUAT A L'INITIATIVE DE LA SOGEQUIP "SI BON LUI SEMBLAIT" EN CAS DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MODIFIER LE TAUX DE L'INTERET EN COURS D'EXECUTION DE CONTRAT DE PRET NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner Mme [K] [C] [X], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles 1174