L311-1 et L311-2 du code monétaire et financier ; que l'article 311-2 de ce code précise qu'est considéré comme une opération de banque connexe le conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine

partiel, et en particulier auxdites garanties, en citant les dispositions de l'article 1164 du code civil aux termes desquelles « lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation

Sur la demande indemnitaire formulée par les consorts [W] : Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

1134 et 1183 du code civil.

Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1164 du Code civil, ' vu l'article L. 113 '1 du code des assurances, ' vu les conditions générales de la police, ' dire que Monsieur [E] était assuré auprès de la société NATIO ASSURANCES en vertu

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant d'interpréter les clauses contradictoires et obscures du contrat de location-gérance, la

114 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE REJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE, POUR VICE DE FORME, DE L'ACTE QUI L'AVAIT SAISI ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... ayant fait l'objet d'un licenciement, viole le articles 1164 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sur l'action de celui-ci en contestation de son licenciement, fait droit à la demande de résolution

1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais de vacances, qui par ailleurs

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Laura à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de

du Code civil et de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une

1156 à 1164 du Code civil, l'interprétation trouve sa limite dans l'article 1134 du Code civil ; Que si l'interprétation des contrats d'assurance impose la recherche d'un équilibre souvent délicat entre

, il convient d'appliquer à celle-ci les règles d'interprétation des conventions résultant des articles 1156 à 1164 du Code civil ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1156 du Code civil

450 du code de procédure civile.