application en cas de défaut de fourniture de la provision par le tireur ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Comptoir du Textile

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Réunion Décor ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 116 du

pas la preuve de l'existence de la provision, la cour d'appel, qui a admis que les travaux, cause de la lettre de change, avaient été réalisés, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article

1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'un acte juridique, tel un paiement par chèque, n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas déterminée (violation de l'article 1132 du Code civil

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Sodel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le vendeur, sans constater que l'impossibilité pour l'acheteur d'enlever les marchandises résultait d'une faute du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

110 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater l'existence d'un accord préalable entre la société CCA, tiré accepteur, et M.

116 du Code de commerce était inapplicable ; alors que d'autre part, la preuve étant libre en matière commerciale, la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse les conclusions dans lesquelles le souscripteur

116 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque la contestation du tiré accepteur repose non sur l'absence de provision, mais sur l'absence de cause de l'effet ; qu'en s'abstenant, dès

Elliot ; qu'en agissant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant conclu contre M.

116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du CIAL qui faisaient valoir que la société Cas 21 n'avait pas sollicité l'annulation de la vente en invoquant

société Muller était tenue de régler au vendeur avec réserve de propriété le solde du prix dans lequel celle-ci était subrogée dès la revente, nonobstant l'émission de la lettre de change, a violé les articles

7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en vertu de l'article 116 du Code de commerce, la provision, qui représente la créance du tireur sur le tiré, doit exister au jour de l'échéance

116 et 128 du Code de commerce et de l'adage "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu qu'en énonçant que la mauvaise foi de la banque n'était pas démontrée, la cour d'appel a fait ressortir que la société

Y... comme représentant la société Comep, ne pouvaient être intrinsèquement considérés comme établis contradictoirement dès lors que ces documents étaient manuscrits, qu'ils ne comportaient aucune signature

N. à lui payer chacune la somme de 10.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.