Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions

1153-1 du Code civil applicable en la matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Atendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Dumez

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1315 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par la Sofib à la SCI,

de fixer le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la date de la décision confirmée, il n'en aurait pas moins violé les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

d'une somme de 435 540 francs que le 12 janvier 1995, l'arrêt n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu

1153 du Code civil est applicable aux redditions de comptes, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de son alinéa 3, les dommages-intérêts s'analysant en paiement des intérêts au taux légal, ne peuvent

1153 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil est applicable à l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans

pas sur le caractère prétendument compensatoire de ce supplément d'indemnité, il aurait à nouveau violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui augmente le principal des

1382 du Code civil l'arrêt qui considère comme fautif le fait pour la SNEPO d'avoir utilisé les services de M.

1153, alinéa 2 du Code civil, alors que, selon la seconde branche, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en faisant courir les intérêts à compter de la lettre

1382 du Code civil et sur le fondement de l'article 1153 du même Code, en réparation du préjudice qu'ils leur auraient causé, la cour d'appel a violé ces textes ; alors d'autre part qu'en procédant à

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à la date du jugement au motif que celui-ci était confirmé en son principe, a légalement

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, qu'en matière d'assurance de chose, l'article 1153 du code civil était applicable à l'indemnité due par l'assureur dans la

15,16 et 132 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° / qu'en fondant la réparation par elle allouée aux consorts X... sur les fautes d'imprudence et de négligence

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

1153 du code civil alors applicable.