alinéa 2 du code de procédure civile.

X... », la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de tenir compte des circonstances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; 2°) que le juge d'appel qui, infirmant la décision de premièrei instance, fixe à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts sur l'indemnité

[X] doivent en conséquence être condamnés in solidum à lui payer la somme de 12 339 ¿ TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par une clause du

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L.441-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'avenant tarifaire prévoyait que : « le budget des missions telles que définies dans le contrat de mission

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour

1153, alinéas 1 et 4, du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du même code, "en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant

1382 du Code civil l'arrêt qui considère comme fautif le fait pour la SNEPO d'avoir utilisé les services de M.

la décision d'appel, et qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les intérêts alloués à compter du jugement ne concernent que

Cette indemnité doit "tre augmentée des intér"ts au taux légal compter du présent arr"t en application de l=article 1153-1 alinéa 2 du Code Civil. 4.

1153-1, alinéa 2 du Code civil issues de la loi du 5 juillet 1985 et relatives au point de départ des intérêts selon que le jugement de première instance a été, ou non, purement et simplement confirmépar

la défaillance de la condition emportait caducité de la convention et ouvrait, dès lors, droit à restitution de la somme déposée ; Mais sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu les articles

L. 243-8 du Code des assurances, une telle clause était valable dans la première police puisqu'elle était conforme aux clauses types figurant dans l'annexe 2 à l'article A. 243-1 du même Code, elle n'était

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.

mai 2002) d'avoir, par double violation de l'article 2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.