CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° B 24-12.494

Or, ce principe a un caractère d'ordre public ; La convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 : L'article 7 de la convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 prévoit que " des accords

1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation

1135 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Par conclusions en date du 26 septembre 2014, Mme X... demande à la cour : vu les articles 1315, 1582, 1583, 1602, 1603, 1604, 1614, 1615, 1625, 1626, 1628, 1134, 1147, 1153, 1154, 1155, 1932 et 1993

1137 précité du code civil ; que toutefois, il est constant que ce même article précise que ne constitue pas un dol et donc une manoeuvre de nature à vicier le consentement, le fait pour une partie de

Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, Vu les articles L. 1142-1 et R. 4127-32 et R. 4127-34 du code de la santé publique, Il est fait spécialement référence

Me [PP] [BB], la SCP [BB] [FF] [RR] [XX] [CC] et la Cie Mutuelles du Mans IARD, suivant conclusions signifiées le 16 octobre 2015 et renotifiées le 4 février 2016, demandent à la cour de : Vu l'article

le paiement par le maître d'ouvrage de travaux supplémentaires et recherché la responsabilité de la société EI en sa qualité de mandataire du groupement momentané ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement

C/ [YZ] [CC] épouse [V] ...

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article

AA..., BB..., CC..., DD... et Mmes FF... et GG... HH..., copropriétaires.

1147 du Code civil.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Guy NNN..., ont fait assigner leur bailleur, la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF ATLANTIQUE, devant le tribunal d'instance de TOULOUSE au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et