SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), que les époux Y..., qui ont acquis, en 1973, dans un lotissement, un pavillon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique ; Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT

1143 du Code civil n'est pas applicable à la violation d'un pacte de préférence qui met une obligation de faire à la charge du débiteur ; qu'ensuite, il relève que la demande d'annulation du bail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le

permis, en violation du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation du texte précité ; 2°) que, suivant l'article 1143 du Code civil, le non respect

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES-QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SIS A [Localité 1] (CALVADOS) ET DIT RESIDENCE DES DUCS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE [Y] A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA

AVAIT CONNAISSANCE DU PACTE DE PREFERENCE, NE POUVAIT SE REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT "QUE LA NULLITE

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code ; 2 ) qu'en statuant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 MARS 1967, LES EPOUX X...

[S], propriétaire apparent du lot 37, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le propriétaire d'un

REPARATION EN NATURE DE CE TROUBLE SANS JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION D'UNE TELLE REPARATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, DONT LA CONTRADICTION INTERNE EST MANIFESTE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE