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L'article 1130 du code civil dispose que 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1140, 1142, 1143, 414-1 du code civil, vu l'article L.332

450 du Code de procédure civile

1140 du code civil à hauteur de 2 mois de salaire (5.539,98 euros).

Sur le consentement de Mme [F] Madame [F] se fonde sur les dispositions cumulées des articles 1130, 1131, 1137, 1140 et 1143 du Code Civil.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

En droit l'article 1140 du code civil dispose que': «'Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles

700 du code de procédure civile Rappelle que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à

700 du code de procédure civile.