113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif, du procès-verbal

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

français exerce sa compétence ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, après avoir reconnu la nationalité française des victimes, ce qui rendait la loi française applicable en vertu de l'article

111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

[G] [T] après avoir relevé que « Vu l'information judiciaire ouverte en France des chefs susvisés sur le fondement des article 113-7 et 113-11 du code pénal et des article 689 et 693 du code de procédure

formées indifféremment et in solidum contre les trois sociétés intimées, - l'application de la loi française au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article

By the relevant orders of Y., dated 14 February 2014, the applicants were dismissed with reference to Article 113 § 1 of the Labour Code (loss of confidence).

militaire américaine de Guantanamo bay, à Cuba, après avoir été arrêtés au Pakistan par des soldats américains chargés de rechercher les auteurs et complices des attentats perpétrés aux Etats-Unis le 11

    The penitentiary code (in force from 10 February 2005) Article 112 § 1 sets out a list of grounds for exemption from serving punishment which includes a grave illness impeding the serving

ressortissant français ; que le principe dit de personnalité passive considère que la juridiction française est compétente pour des actes commis à l'étranger par un étranger sur une victime française article

It held that the applicant’s continuing detention was compatible with Article 113 §§ 5 and 7 of the Aliens Act (see the “Relevant domestic law and practice” part below).

  » Article 113-7 «   La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République

par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ; Que, d'autre part, aux termes de l'article 113-7 du code pénal, la loi pénale

Les dispositions pertinentes en l’espèce sont citées ci-après   : Article 113-7   «   La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis

L.113-7 du code de la propriété intellectuelle, aux termes desquels l'auteur de l'oeuvre originelle est assimilé à l'auteur de l'oeuvre audiovisuelle dont est tiré l'ouvrage litigieux, pour en déduire

condamnation formées en indifféremment et in solidum contre les trois intimées, - l'application de la loi française au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article

condamnation formées indifféremment et in solidum contre les trois intimées, - l'application de la loi française au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article