LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 113-7 du

, en date du 18 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

Le moyen est pris de la violation des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. 6.

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA, Me TEXIER ayant eu la parole en dernier ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "1°) Les articles

nationalité française de la personne morale, la société éditrice du Monde, alors que les faits ont été commis en Italie ; " 1) alors que l'article 113-7 du code pénal constitue une loi de compétence internationale

Selon les articles 113-7 et 113-8 du code pénal, les juridictions pénales françaises sont compétentes pour connaître de tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger

L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il appartenait aux auteurs du scénario premier d'établir que leur oeuvre originale se trouvait incorporée à l'oeuvre télévisuelle nouvelle, elle

européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et

de se constituer partie civile en application des dispositions du code de procédure pénale ; " 2) alors qu'en matière de disparition forcée, l'article 113-7 du code pénal doit être interprété, par référence

111-3, 111-4, 113-7 et 113-8 du code pénal, 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement rejeté la demande d'incompétence territoriale

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-7, 113-8, 222-17, 434-8 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

113-7 du code pénal ; que Jean-Marc X... fait encore valoir, invoquant les dispositions de l'article 113-9 du même code, que la loi pénale française n'est pas applicable dès lors qu'il a été jugé en Italie

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, 202, 592, 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant les juridictions françaises

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, et 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable

instructeur, une partie des faits dénoncés se déroule après le 30 septembre 2010 date à laquelle Mme X... a obtenu la nationalité française et qu'il peut dès lors être fait application des dispositions de l'article

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

    Aux termes des articles 113-7 et 113-8 du code pénal   : Article 113-7 «   La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis