Article R1123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Par ailleurs, il informe les comités de protection des personnes des retraits et des suspensions des autorisations de lieux de recherche pris en application des articles R. 1121-15, R. 1125-28 et R. 1126-28 et il leur délivre l'information prévue à l'article
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