R 140-1, L 112-1 ET L 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, AINSI QUE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ET QUE, SUBSIDIAIREMENT, EN NE CARACTERISANT PAS UNE DEROGATION PAR LES PARTIES AU DROIT COMMUN DE L'ASSURANCE

l'assuré peut retirer sa proposition tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur et que l'accord de l'assureur n'a pas été porté à sa connaissance, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

pas communiquer au consommateur les informations mentionnées à cet article ; "1°) alors que l'article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit expressément l'application des seuls articles

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AYANT CHANGE DE VOITURE, M X...

L. 112-2 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

L 112-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

A..., l'arrêt n'a dénié l'obligation de garantie de la Mutuelle du Poitou qu'au prix d'une violation de l'alinéa 2 de l'article L. 112-2 du Code des assurances et alors que, d'autre part, l'entretien du

L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu que le rejet du premier moyen a pour conséquence nécessaire la nouveauté du second moyen, figurant seulement dans les conclusions d'appel écartées ;

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée

13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DEDUIRE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE DU SEUL RAPPROCHEMENT D'UNE PROPOSITION

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée