Selon l'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1115, 257-6 , 35-I et 1729 du code

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une

290 du Code général des impôts entraîne de plein droit déchéance des avantages prévus à l'article 1115 dudit Code; qu'en décidant néanmoins que cette déchéance avait un caractère automatique, le jugement

lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs d'abus de droit ni

abandonnée, l'administration fiscale a, le 30 janvier 2012, notifié à la société Les Hauts de l'Oumède, marchand de biens, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l'article

n° 7 C 2-11 du 18 avril 2011, la cour a violé les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt. » Réponse de la Cour

n° 7 C 2-11 du 18 avril 2011, la cour a violé les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt. » Réponse de la Cour

La société anonyme Hellier du Verneuil a bénéficié du régime de l'article 1115 du code général des impôts, lors de l'acquisition de cette société à prépondérance immobilière, qui prévoit une exonération

du 15 octobre 1993, qui mentionnait un délai de revente de cinq ans, et non de quatre ans prévu par l'article 1115 du code général des impôts, permettait à l'administration de constater, sans autre recherche

exerçait une activité de marchand de biens à titre individuel a acquis avec son épouse, le 7 décembre 1990, un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur prévu pour les droits d'enregistrement à l'article

pénalités ; Attendu que la société Cobenko reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de déchéance du régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article

X... a acheté les vignes sous le régime fiscal des marchands de biens, en application de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'il les a louées à la société CDR selon un bail verbal conclu au cours

[du] régime [prévu à l'article 1115], avoir conservé sa nature immobilière lors de sa revente avant l'expiration du délai légal.

1115 du code général des impôts ; 3°/ que l'article 1115 du code général des impôts prévoit que le délai ramené à deux ans s'applique "pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant

notarié de dissolution et attribution des biens immobiliers de cette société à la société Lubéron santé (la société) ; que la société a placé cette opération sous le régime des marchands de biens de l'article

le jugement attaqué, que le société Les Falaises, marchand de biens (en société), a procédé aux acquisitions de trois immeubles à raison desquelles elle a acquitté la TVA selon les dispositions de l'article

le 6 août 1996, l'administration fiscale lui a notifié un redressement remettant en cause le régime de faveur applicable, en matière de droits d'enregistrement, aux marchands de biens, en vertu de l'article