SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE

384 du nouveau code de procédure civile et l'article 1108 du code civil ; Mais attendu que, saisi par la société CMV d'une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité de

de bail à construction ne pouvait être sanctionné par l'inexistence du bail, mais exclusivement par l'absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de

employeur restait tenu de lui verser, ce en contrepartie du versement d'une dette déjà intégralement remboursée, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole

Dans leurs ultimes conclusions, les époux Z... ont invité le Tribunal à prononcer la nullité de la vente en application de l'article 1108 du Code Civil faute par l'épouse d'y avoir consenti et de l'avoir

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER

1108 du code civil ; 3 / que la société de bourse engage sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exigé la couverture financière obligatoire pour les opérations à terme ; qu'en ayant énoncé qu'un tel manquement

1108 du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence de cause réside également dans la nullité du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1108 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

23 du statut minier institué par décret du 14 juin 1946, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive entraînait sa nullité ; qu'en

1108 du Code civil. 3°) ALORS QU'en toutes hypothèses, le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat comme la renonciation à ce contrat ne peuvent émaner que des parties elles-mêmes et

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat a été conclu par l'hôtel Vila, qui est une enseigne dépourvue de la personnalité juridique, et retient que M.

[I] exploiterait désormais pendant dix ans la société comme une entreprise personnelle ; que dès lors, en application de l'article 1108 du code civil, la convention du 2 janvier 1997 étant dépourvue

04-19.610 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2000) que M

UN ENGAGEMENT DE LA PART DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME QUI CONDUIT A ADMETTRE UNE LIBERTE COMPLETE DANS LA PRESENTATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET VIOLE L'ARTICLE

à caractériser le caractère habituel des opérations de banque effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article