D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " - Décomptes et acomptes mensuels / Les modalités

L'article 11 du CCAP stipule que : " () Le recouvrement des retenues sera effectué par précompte sur le montant du décompte des travaux du mois de constatation du manquement. () ".

8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - il ne saurait se voir reprocher une méconnaissance des stipulations de l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.

D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.

au contrat, ni actionnaire majoritaire d'Eurocrane, doit être mise hors de cause, la pièce n° 8 est une garantie spécifique donnée par Arcen, agissant en qualité d'assureur d'Eurocrane, en vertu de l'article

En ce qui concerne les pénalités de retard : Aux termes de l’article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : « Par dérogation à l’article 20.1 du CCAG,

.; 11°/ de l'Entreprise Londaitz, dont le siège est ...

; à titre subsidiaire, l’article I-8 du CCAP, auquel se réfère le GCS MV, prévoit des pénalités de retard sans mise en demeure préalable, en méconnaissance de l’article 14.1 du CCAG-FCS 2021 ; cette dérogation

) ne peuvent être contestées par la société SOCOMI, notamment celles de l'article 11-6.4.1, selon les termes de l'article 1134 du code civil ; - de constater en conséquence que la situation No7 a été

et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles.

par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Hervé se référait au CCAG pour contester l'article 4.3 du CCAP, et en en déduisant qu'en raison de son positionnement normatif subordonné dans

L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé

Aux termes de l'article 7.2.5 du CCAP du marché : " Facturation Pour chaque prestation telle que décrite à l'article 5 et dans le CCTP, le titulaire adressera à la Direction des Affaires foncières une

au CCAG », un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il dérogé ; qu'il ressort de ce tableau que l'article 10

de l'article 31 du CCAG travaux s'appliquent. 8.4.1 Installations de chantier de l'Entrepreneur : En complément de l'article 31 du CCAG travaux, il est précisé que le Maître d'Ouvrage ne met pas à la

aux articles 27.2.1 et 28 du CCAG/TIC. (…) ».

du CCAP et de l'article 11.2 du CCTP.