servi à l'acquisition ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par la nullité prévue à l'article

QUE SIMULEES, LES DONATIONS QU'IL AURAIT CONSENTIES AU COURS DU MARIAGE A SON EPOUSE NEE Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE

conséquence, la même décision a prononcé " la nullité de ces acquisitions " en prescrivant que Mme Y... devrait représenter à la succession la valeur des biens donnés dans les conditions prévues à l'article

que l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989), estimant que les deux ventes étaient simulées et déguisaient une donation entre les époux Z..., a prononcé l'annulation de celle-ci, par application de l'article

contient une indication mensongère sur l'origine des deniers, il y donation déguisée et la nullité de l'opération entraîne la restitution en nature au donateur de l'immeuble acquis en commun ; que l'article

SEUL FAIT DE L'INTENTION LIBERALE DU DONATEUR, A DEFAUT D'UN ELEMENT MATERIEL AUTRE QUE LA REMISE DES DENIERS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... à son épouse par personne interposée, devant être annulée en application des articles 1099 et 1100 du Code civil ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu

A ASSIGNE LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE DIVERSES DONATIONS DEGUISEES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES

devant la Cour d'appel, ne peut être accueilli devant la Cour de cassation ; qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer leur pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles

Bernard A... pour faire déclarer nulle, en application de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, la donation qui serait déguisée sous la forme de l'acte de vente en date du 19 juillet 1963 ; que le défendeur

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que l'adoption avait eu pour but de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil

A SA SECONDE EPOUSE, EN A PRONONCE LA NULLITE ET, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 792 DU MEME CODE RELATIVES AU RECEL, A CONDAMNE

ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE SA FEMME MAIS QU'IL AVAIT REGLEES DE SES DENIERS PERSONNELS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES QUI DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

(Hautes-Alpes), en se bornant à énoncer par simple affirmation que le paiement du prix avait été effectué par le truchement d'un compte joint, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil. 3°) ALORS QUE la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée lorsque la

de son conjoint, aboutissant à la nullité d'une telle donation réputée faite entre époux en application de l'article 1099, alinéa 2, du même code, antérieurement à son abrogation par l'article 23 de la

dans l'acte de vente de toute indication sur la provenance du prix ne pouvait caractériser légalement un déguisement ; qu'ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que, en application des articles 1099 du code civil, les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis et que toute donation ou déguisée ou