des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant

[E] [U] ne [pouvait] ignorer les dispositions réformées de l'article 1096 du code civil qui ne lui permettr[aient] plus de révoquer les éventuelles donations de biens présents sauf à prouver que sont remplies

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

A ASSIGNE LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE DIVERSES DONATIONS DEGUISEES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES

X... était en droit, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil français, de demander la révocation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096,

1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il incombe à celui qui prétend avoir consenti des donations et les révoquer d'établir l'existence de ces donations ; en l'espèce,

[E] [F] sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de : -Madame [O] [R], née le [Date naissance 4] à [Localité 10] (TURQUIE), de nationalité Turque, et de -Monsieur [E]

1059 F-P+B Pourvoi n° E 17-13.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure aux lois du 26 mai 2004 et du 23 juin 2006, alors applicable et au regard de l'article 893 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Monsieur Y... soutenait, dans

1096 et 1371 du Code civil.

1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, toute donation entre époux est révocable ; que les griefs, qui critiquent l'arrêt en ce qu'il retient par motifs adoptés le caractère

méconnu le principe de la contradiction, d'autre part, d'avoir écarté le caractère de donation indirecte de la stipulation d'attribution du capital-décès au profit du conjoint, enfin, d'avoir violé l'article

F... aux fins de constater, sur le fondement de l'article 1096 du code civil, la révocation de toutes les donations directes ou indirectes, ostensibles ou déguisées, unilatérales ou réciproques, et d'une

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les

EN PRINCIPE LES DONATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, C'EST AVEC LES CARACTERES QU'ELLES PRESENTAIENT, DE SORTE QUE CELLES QUI LUI ONT ETE FAITES PENDANT LE MARIAGE RESTENT REVOCABLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

désigné, qu'il s'agisse du conjoint non séparé de corps à l'égard duquel, en vertu des dispositions de l'article 1096 du Code civil, la stipulation demeurait révocable, ou de toute autre personne que