Ruyterstraat 9 POB 5241, 3008 AE Rotterdam (Hollande), 2 / de la société Estonian Shipping Co, dont le siège est Tallin URSS, chez la société anonyme United West Africa Service, dont le siège est 107

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". 4.

en vertu de l'article 206 du même code est, pour chaque période d'imposition, " déterminée conformément aux dispositions des articles 109 et 115 ter " ; qu'au nombre des dispositions auxquelles il est

    Jurisprudence interne relative à l’article 109   §   10 alinéa 4 et §   11 du CPP 58 .

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109 et de l'article 110 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, sur les dispositions du 1-2° de l'article 109 susmentionné ; Cons. qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts

of detention may be extended under Article 109 § 2 of the CPP and after the expiry of that period also under Article 109 § 3 of the CPP.

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les revenus réputés distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du

-20-10 ; - c’est à tort que l’administration a considéré qu’elle a bénéficié de revenus distribués par la société Les Compagnons Parisiens sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LAVIELLE, QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE LA SOMME DE 18 000 FRANCS A FRANCO ET EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT A SA VEUVE, A SOUTENU