Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

1992 par une société du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au précompte prévu à l'article 223 sexies et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis lorsqu'ils

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

(arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur

relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, et si à cette date, l'article 53 a été complété par un article XI créant la possibilité pour le FIVA, selon des modalités fixées par convention conclue

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

-10-10-45-10 (§ 150) et BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 (§ 100).

25 du code minier, ou sur l'article 25 bis du décret du 13 novembre 1954, et reposait nécessairement sur le code de l'environnement de la province Sud ; - le tribunal devra ordonner, sous astreinte

l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice (signification de la contrainte) exposés ou

L.716-10 B), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle * A...

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En outre, en application de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, M.

violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en

Reste, demeurant La Tour Belaye, 46700 Castelfranc, défendeur à la cassation ; En présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est 77 bis