Par jugement contradictoire du 27 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

28 du code civil, - condamner l'État à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le défendeur justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil et que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étaient

Sur quoi la cour, Les dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. Le Ministère de la justice a en effet délivré récépissé par lettre en date du 25 mai 2023.

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le Ministère

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code civil Le récépissé prévu

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le Ministère

probant au sens de l'article 47 du code civil.

le 4 février 2026 par Mme [N] [W] [L] qui demande à la cour de dire et juger que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer la décision déférée en toutes

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

Il fait remarquer qu’il n’a pas saisi le tribunal par voie d’assignation, de sorte qu’il n’avait pas à respecter les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile et qu’il n’est pas en mesure

786 du code de procédure civile).

M., [F], [N] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

[W] [C] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2024 par le ministère public, qui demande à la cour à titre principal, de dire et juger que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile n'ont

1040 du code de procédure civile, avant la clôture ».