les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du

dans le secteur des fruits et légumes, et de l'article L. 552-1 du code rural ; 2 / que M.

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du

d'un montant de 800 francs ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de

par l'article 215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; 4 / qu'il résulte de deux décisions du Conseil d'Etat des 20 novembre 1996 et 29 décembre 1997 que la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement n°

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R.553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations alors, selon le moyen : 1 / que le principe d'une extension des règles découlant d'accords interprofessionnels, comme

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

1037-1 du code de procédure civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre

1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 749 et 750 du Code de procédure

[H] du 28 juillet 2023 puisque le délai de deux mois imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile n'a pas été respecté, et qu'en cet état, M.