1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

6° de l'article 1001 du code général des impôts ne peut lui être appliqué, la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 6° de l'article 1001

1004 et 1005 du code de procédure civile.

de l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile dont distraction pourra être faite par Maître Karim Alexandre BOUANANE”.

, et en application de l’article 450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

jugement, En tout état de cause : condamner Mme [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

équité, à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.