L’article 705 du code civil est rédigé comme suit   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. (...)

1007 du code civil (disposition relative à la responsabilité de l’État quant à la tenue du registre foncier).

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

Sur la recevabilité de l’action en réduction des libéralités L’article 1004 du Code civil dispose que : « Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée

Aux termes de l'article 1378-1 du code de procédure civile, « Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code

1007 du code civil aux termes duquel l’État est responsable de tout préjudice résultant d’une mauvaise tenue des registres fonciers.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

    L’article 1007 du Code civil dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. 25.

1007 du code civil, ne souffrant d'aucune exception.

1007 du code civil, lequel dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

Il considère en effet que les requérants auraient dû, en se fondant notamment sur les dispositions de l’article 1007 du code civil turc ainsi que de l’article 125 de la Constitution, de l’article 13 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’article 1003 du code civil dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

de l'article 700 du code de procédure civile.

, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation