H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou

de l’article 699 du Code de procédure civile.

815-11 du code civil.

[E] [Q], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 873, 1003, 1004 et 1220 du code civil, à : à titre principal, - constater que le syndicat de la copropriété [Adresse

code civil.

- sur la demande de nullité fondée sur l'article 909 du code civil L'intimé sollicite en premier lieu la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil au

[H] [T] demandent à la cour de': Vu les articles 11, 31, 32, 42, 122, 138, 139, 788 du Code de procédure civile Vu les articles 1004, 1993, 2224 du Code civil - Confirmer l'ordonnance entreprise en

19 juin 2010 Les articles 778, 1004, 2003 et 2224 du Code civil Les articles 370, 373, 374 du Code de procédure civile Il est demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de : JUGER que la demande

Sur la demande de délivrance du legs Aux termes de l’article 1004 du code civil : “ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers

700 du Code de procédure civile Condamner Madame [K] [H] [Y] et Monsieur [N] [L] [X] [S] [U] chacun au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

970 du code civil

de première instance de Papeete du 15 novembre 1974, Vu l'article 1004 du code civil, version en vigueur du [Cadastre 6] mai 1803 au 01 janvier 2007, - Réformer le jugement entrepris de ce chef ;

saisis de plein droit de tous les biens de la succession, comme le prévoit l’article 1004 du code civil français.

1004 du code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe

1004 du code de procédure civile que les moyens de cassation doivent être présentés soit dans la déclaration de pourvoi, soit dans un mémoire que le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée

1103 et 1004 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque