Cour de Cassation · soc — 13 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;


Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Vanves le 25 septembre 2008, reçue le 29, le récépissé étant envoyé par le greffe le même jour, le syndicat USG-UNSA Gemalto a formé un pourvoi contre un jugement rendu par cette juridiction le 12 septembre 2008 ; que la déclaration de pourvoi ne comporte pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation ; que le mémoire les énonçant a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, soit après l'écoulement du délai imparti au demandeur par l'article susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.