connexes CFE-CGC, à l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ), à la CGT-FO, à la Fédération des services CFDT, à la FSE CGT et à l'Institut français des praticiens

-concernant la demande de 1.374,68 euros au titre de l'avis à tiers détenteur du 28.4.2016 en application de l'article 232 du code général des impôts (CGI) : les SCI appelantes sollicitent le remboursement

du cinquième alinéa de l'article 8.1, de l'article 9.3, du troisième alinéa de l'article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche,

- Condamner la société CGA Cloisons Sèches à lui verser la somme de 2.503,04€ au titre de l'article 1382 du code civil.

En tout état de cause, - Condamner la société CGA Cloisons Séches à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétible d'appel.

1001-5 bis du cgi.

L'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 1005 du code de procédure civile en l'absence, dans le délai d'un mois, de notification du mémoire ampliatif.

Le défendeur et les AGS (CGE) Ile de France Ouest se sont opposés à ces demandes, ce dernier organisme sollicitant qu'il lui soit donné acte des limites de sa garantie.

[G] [U] a été relancé par la S.A.S. [E] [V] par lettres simples, afin de procéder au règlement du reliquat restant dû au titre du devis relatif à la prestation, soit la somme de 100 euros.

C B à hauteur de, respectivement, 900/1000e et 100/1000e des parts sociales.

Article 4 : Les conclusions présentées par le SAMERA, la FGTE CFDT, la FEETS FO, la FGT CFTC, SUD Rail, la FNPD CGT et la CFE-CGC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SUD logement social, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale CGT, 4°/ au syndicat CFE CGC, 5°/ à l'union départementale Force ouvrière, ayant tous les

de l'article L 1134-5.

Ils demandent que MME P... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et qu'elle soit condamnée à leur payer les sommes suivantes : - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'une rémunération normale des fonctions de direction représentant plus de 50 % des revenus professionnels mentionnés à l'article 885 O bis du CGI] dès lors qu'elle rétribue l'activité exercée par le

Les Quadrants [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de 1000 € ; AUX MOTIFS QUE « Ce syndicat sollicité la condamnation de la SA GROUPE PROGRES sur le fondement des articles L 2132-3 du Code du travail et 328 et suivants du Code de procédure civile à lui