2 du décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 et devait, comme telle, être considérée comme une cinquième pièce habitable ; que la preuve de l'insuffisance d'occupation au sens de l'article 10-7° de la loi

avec une chambre de service, donné à bail aux époux A..., leur ont délivré un congé au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la

ALORS QUE l'article 10-7 du code du travail maritime prévoit que l'employeur peut recourir à des contrats d'engagement à durée déterminée successifs, par dérogation aux articles 10-4, 10-5, 10-6, s'ils

matelot, ait remplacé un marin d'un rang supérieur (officier chef mécanicien), qu'en outre, aucune disposition ne l'interdisait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté de ce jugement le 10 juin 2011 par la SCI [Adresse 1], qui, aux termes de ses conclusions signifiées le 7 juin

dans le congé délivré en application de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, qui impose uniquement la reproduction des quatre premiers alinéas du paragraphe 7 de l'article 10 de la loi du

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948

D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE, LE 16 JUILLET 1968, POUR LE 1ER AVRIL 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y...

dans les communes visées à l'article 10 (7°), le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

la locataire n'avait pas été accepté par celle-ci, de sorte que les bailleresses ne pouvaient être réputées avoir renoncé de ce chef à tirer les conséquences de l'insuffisance d'occupation visée à l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article

10-7° de la loi du 1er septembre 1948 de l'article R.641-4 du Code de la construction et de l'habitation, - constater que les époux X... ont régularisé leur situation conformément à la décision rendue

qu'elle avait acquis le statut de directeur général, et dès lors, avant toute rupture de son contrat de travail elle devait faire l'objet d'une révocation par le conseil d'administration conformément à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du

présentées par le demandeur auquel le dossier ainsi complété aura été communiqué sans déplacement huit jours à l'avance ... " ; que lorsque le préfet, faisant application des pouvoirs qu'il tient de l'article

TERRITOIRE METROPOLITAIN ET L'ALGERIE, N'AVAIT PAS FAIT GRIEF A DEMOISELLE X...; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 10