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187 092 résultats pour « article L.124-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d0cd58014677401d4b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b45

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd2e

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour contraventions à l'article L. 124-7 du Code du travail, l'a condamné à 40 amendes de 2 500

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50691

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b0

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f31

Appel

20 février 2002

20 février 2002

à l'article L.124-7 du Code du Travail; qu'au surplus le délai égal au tiers de la durée totale de la mission n'a pas été respecté avant de conclure le premier contrat signé par la Société EUROFARAD;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86265

Appel

20 février 2002

20 février 2002

à l'article L.124-7 du Code du Travail; qu'au surplus le délai égal au tiers de la durée totale de la mission n'a pas été respecté avant de conclure le premier contrat signé par la Société EUROFARAD;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528d

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

L.124-7 du Code du travail, est inopérante, la demande de requalification formée par M.Ricoux ne reposant pas sur ce texte ; l'alinéa 2 de l'article L.124-7 du Code du travail est applicable en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01316

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

devait être regardée comme «l'utilisateur» de la salariée à la date du 4 janvier 2005, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e63

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L. 124-7 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d27

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b7d

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

L. 124-7 du Code du travail, en ce que ce texte limiterait aux violations caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu'il est lié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502079_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

il résulte notamment des dispositions de l'article L. 124-7 du code de l'éducation, ni de la faire participer à l'exécution d'une mission de service public.

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee14e

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

X... a été engagé le 30 juillet 1982 par la société Régie pour favoriser la productivité (RFP) comme travailleur temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 124-2, 4°, du Code du travail,

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409408

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Il fait valoir que l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié intérimaire est responsable de l'établissement du contrat et de sa conformité, que l'article L 124-7 du Code du travail ne permet

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bfd

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100360_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 124-7 du code de l'énergie pour l'examen de sa réclamation, en particulier l'avis d'impôt de la taxe d'habitation 2019 complet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002197_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 124-7 du même code : " I.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e2

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

6 DU DECRET DU 13 MARS 1973 (ARTICLE R 124-12 DU CODE DU TRAVAIL) L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Source officielle

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