Il entend voir condamner solidairement la SA OCQUETEAU et la société Adecco Travail Temporaire à lui payer les sommes de: -1.372 en application des dispositions de l' article L 124-7 du code du travail

Le X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du code du travail dispose qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail (alors en vigueur), L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu, que la

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par

776 du Code de procédure pénale" ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'en vertu de l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail, le recours à un nouveau contrat

Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-12.822, 83-12.823, 83-12.824 et 83-12.825 ; Sur le moyen unique, commun à ces pourvois : Vu les articles L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail dans leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 124-7 du code du travail

L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié

L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail, (alors en vigueur) L. 152 du Code de la Sécurité

L. 124-7 du Code du travail, la possibilité de prononcer la requalification d'un contrat de travail temporaire pour violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du Code

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

, qu'en décidant que la procédure suivie par l'URSSAF était régulière, tout en constatant qu'au lieu d'adresser successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise

, qu'en décidant que la procédure suivie par l'URSSAF était régulière, tout en constatant qu'au lieu d'adresser successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise

X..., à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et de requalification, alors, selon le moyen, 1 ) que si, selon l'article L. 124-7 du Code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours

L. 124-7 du Code du travail, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'ainsi, il aurait dû percevoir les salaires et accessoires dus en vertu de la

L. 124-7 du code du travail et inobservation des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même code ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail