-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 14.

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

-2 du code de commerce.

et/ou de l'article L. 625-8) du code de commerce à M.

-5 et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte du rapport établi par le liquidateur de la société débitrice et d'une vérification

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

statuant ainsi, sans se prononcer sur la gravité des faits qu'elle retenait ni prendre en considération la situation personnelle de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce

-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

l'ayant confirmée demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.